Application par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge

La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]

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