Surveillance par l’employeur des communications Internet de ses salariés (CEDH, 12 janvier 2016, n°61496/08, Aff. Barbulescu c. Roumanie)
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’admettre qu’un employeur puisse surveiller les courriels envoyés par ses salariés durant leur temps de travail et depuis leur messagerie professionnelle. La CEDH pose toutefois une limite : cette surveillance doit être raisonnable. En l’espèce, l’employeur avait demandé à son salarié d’ouvrir un […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]
Lire PlusExercice légitime du droit de retrait (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21272)
L’article L 4131-1 du Code du travail aborde la question du droit de retrait dans les termes suivants: « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité […]
Lire PlusSolliciter un licenciement ne constitue pas une faute ! (Cass. Soc., 2 juillet 2015, n°14-13419)
En l’espèce, un salarié souhaitait quitter son entreprise et profiter d’une prime de départ contractuelle qui n’était due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde. Ce salarié avait donc sollicité à plusieurs reprises son employeur afin d’être licencié. Ce dernier a finalement exhaussé ses vœux mais en choisissant le […]
Lire PlusConditions cumulatives au renouvellement d’une période d’essai (Cass. Soc., 8 juillet 2015, n°14-11762)
Le renouvellement de la période d’essai est soumis à trois conditions cumulatives : – cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu (article L 1221-21 du Code du travail), – cette possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 du Code du travail), – le […]
Lire PlusVol de marchandises et autorisation du supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-12190)
Outre le volet pénal lié à cette infraction, l’employeur est fondé à licencier un salarié qui commet un vol de matériel ou de marchandises. Le choix de la sanction devra se faire en considération du passé disciplinaire du salarié, de son ancienneté mais également en fonction de la valeur de l’objet volé (ce qui revient […]
Lire PlusPreuve de la réception de la lettre de licenciement : souplesse de la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 septembre 2014, n°12-26932)
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Pour autant, la Cour de cassation apprécie avec souplesse cette disposition, puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction, pour peu que l’employeur soit en mesure d’apporter […]
Lire PlusMotifs non abordés lors de l’entretien préalable (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-20217)
Aux termes de l’article L. 1232-3 du Code du travail, au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Conforme au principe des droits de la défense, la seule lecture de cet article laisse à penser que l’ensemble des griefs doit être […]
Lire PlusClause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)
En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]
Lire PlusLicenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)
En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission […]
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