L’avènement du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, pub. au JO du 7 aout 2013)

Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013. Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes : Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire Ancienneté comprise entre […]

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