Quid d’une rupture conventionnelle signée durant un congé de maternité ? (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).

Aux termes d’une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, une rupture conventionnelle ne pouvait valablement être signée avec un salarié durant certaines périodes de suspension du contrat de travail :  « Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux […]

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