Formalisme des offres de reclassement en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc., 8 juin 2017, n° 15-29419)
Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite […]
Lire PlusLicenciement en guise de représailles suite à l’engagement d’une action en résiliation judiciaire (Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28085)
En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Par la suite, il avait été licencié pour faute lourde par son employeur. Or, au nombre des griefs présents dans la lettre de licenciement, l’employeur avait eu la maladresse de faire référence à l’action en résiliation judiciaire […]
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