Une clause de mobilité peut viser l’ensemble du territoire français (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)

Au sujet d’une clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français », la Cour de cassation vient de préciser que cette clause « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». En l’espèce, 4 salariés employés par une entreprise […]

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