Le barème Macron est (vraiment) validé ! Note sous les arrêts Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247
La Cour de cassation a validé, il y a quelques mois, le barème dit Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution était attendue compte tenu de la résistance persistante des juges du fond quant à la mise en œuvre du barème. En refusant à […]
Lire PlusL’avènement du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, pub. au JO du 7 aout 2013)
Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013. Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes : Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire Ancienneté comprise entre […]
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