Présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu lors d’une visite périodique auprès du médecin du travail (Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-20119)
![](http://marilyn-maudet-avocat.fr/wp-content/uploads/sites/2/2016/09/IMG_9125-520x225.jpg)
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs […]
Lire Plus