préjudice

Le barème Macron est (vraiment) validé ! Note sous les arrêts Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247

La Cour de cassation a validé, il y a quelques mois, le barème dit Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution était attendue compte tenu de la résistance persistante des juges du fond quant à la mise en œuvre du barème. En refusant à […]

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