INAPTITUDE

Formalisme des offres de reclassement en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc., 8 juin 2017, n° 15-29419)

Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite […]

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Modalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)

En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation des délégués du personnel doit donc être opérée avant toute proposition de reclassement au salarié. Une telle chronologie s’impose à la seule lecture de l’article […]

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