Faute inexcusable : les choix de direction facteurs de stress sanctionnés au titre de la faute inexcusable (Cass. Civ. 28 novembre 2012, n° 11-23.855)

En l’espèce, un salarié, victime d’un infarctus reconnu comme accident du travail, est licencié pour inaptitude. Il saisit alors le TASS en vue d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, invoquant que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les […]

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