Possibilité ouverte à l’employeur de contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT (Cass. Soc., 18 novembre 2015, n°14-17512)

Aux termes de l’article L 4614-13 du Code du travail : « Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de […]

Lire Plus