Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°15-11138)
L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, […]
Lire PlusPrise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-12134)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusSolliciter un licenciement ne constitue pas une faute ! (Cass. Soc., 2 juillet 2015, n°14-13419)
En l’espèce, un salarié souhaitait quitter son entreprise et profiter d’une prime de départ contractuelle qui n’était due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde. Ce salarié avait donc sollicité à plusieurs reprises son employeur afin d’être licencié. Ce dernier a finalement exhaussé ses vœux mais en choisissant le […]
Lire PlusUne clause de mobilité peut viser l’ensemble du territoire français (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
Au sujet d’une clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français », la Cour de cassation vient de préciser que cette clause « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». En l’espèce, 4 salariés employés par une entreprise […]
Lire PlusPériode d’essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12113)
Aux termes de l’article L.1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt publié au bulletin en date du 9 octobre 2013, que lorsqu’un […]
Lire PlusPermis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)
En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]
Lire PlusContrat de travail : la perte des fonctions d’encadrement est une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°12-11.622)
Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]
Lire PlusEntraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)
Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues. Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème […]
Lire PlusLe salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail (Cass. Com., 11 mars 2014, n°13-11114)
Faute d’une clause de non-concurrence prévue ab initio dans le contrat de travail, il devient plus difficile pour l’employeur de se prémunir juridiquement contre la création d’une activité concurrente déployée par ancien salarié. En l’espèce, un directeur commercial, dont le contrat de travail ne comportait justement pas de clause de non-concurrence, avait démissionné le 28 […]
Lire PlusEvaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).
L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]
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