Comité d entreprise

Quid de la présence de l’avocat au cours d’une réunion du CE ? (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470)

En l’espèce, le Comité d’entreprise reprochait à l’employeur la présence de deux personnalités extérieures à l’entreprise – en l’occurrence un avocat et un consultant – lors d’une réunion d’information/consultation portant sur un projet de licenciement économique. La Cour de cassation a jugé la procédure régulière, en suivant le raisonnement suivant : « Mais attendu que la cour […]

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