Obligation de sécurité de résultat : la responsabilité de l’employeur dans l’organisation des visites médicales du travail obligatoires (Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-16529).

Par un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est tenu à une « obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité » et que « le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié ». Ainsi, l’entreprise qui ne respecte […]

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