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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)

Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]

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