Réserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]
Lire PlusTransaction, réseaux sociaux professionnels et clause de confidentialité
Après les clauses de confidentialité et d’interdiction d’attester, fleurissent dans les transactions de nouvelles clauses.0, qui imposent au salarié de modifier les données mises en ligne sur les divers réseaux sociaux professionnels type LINKEDIN ou encore VIADEO. Cette nouvelle pratique est née du constat suivant lequel certains salariés entretiennent parfois des confusions préjudiciables à l’égard de leur […]
Lire PlusTransaction et liberté d’expression : l’affaire Poivre d’Arvor
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur les effets d’une clause relative à la liberté d’expression insérée dans un protocole transactionnel. Cette affaire met en cause l’illustre et ancien présentateur d’un journal télévisé, en la personne de Patrick Poivre d’Arvor. Ce dernier avait conclu avec la chaine TF1, le 17 septembre […]
Lire Plus