Posts tagged "TRANSACTION"

Réserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]

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Transaction, réseaux sociaux professionnels et clause de confidentialité

Après les clauses de confidentialité et d’interdiction d’attester, fleurissent dans les transactions de nouvelles clauses.0, qui imposent au salarié de modifier les données mises en ligne sur les divers réseaux sociaux professionnels type LINKEDIN ou encore VIADEO. Cette nouvelle pratique est née du constat suivant lequel certains salariés entretiennent parfois des confusions préjudiciables à l’égard de leur […]

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Transaction et liberté d’expression : l’affaire Poivre d’Arvor

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur les effets d’une clause relative à la liberté d’expression insérée dans un protocole transactionnel. Cette affaire met en cause l’illustre et ancien présentateur d’un journal télévisé, en la personne de Patrick Poivre d’Arvor. Ce dernier avait conclu avec la chaine TF1, le 17 septembre […]

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