L’employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires sans commettre de faute (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-11832)

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d’y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute, dès lors qu’il n’y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante. En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise avait appris que le […]

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