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Rupture conventionnelle et remise prématurée des documents de fin de contrat (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°14-20323)

La Cour de cassation vient, par l’arrêt présent, rappeler que la validité de la convention de rupture est conditionnée à son homologation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction renseigne sur les conséquences d’une remise prématurée des documents de fin de contrat, au cas particulier : trois jours avant la décision de refus de l’Administration. En l’espèce, un salarié […]

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