Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 2016, n°14-22651)
Avant de mettre en œuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce type de prescription découle de certaines conventions collectives particulièrement protectrices des intérêts des salariés (V. en ce […]
Lire PlusAssistance de l’employeur et irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-21346)
L’employeur peut, tout comme le salarié, se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. Toutefois, l’employeur doit se faire obligatoirement assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Il ne peut donc par exemple pas s’agir de l’avocat de l’employeur. La Cour de cassation a également posé un certain nombre de garde-fous en […]
Lire Plus