Conditions cumulatives au renouvellement d’une période d’essai (Cass. Soc., 8 juillet 2015, n°14-11762)
Le renouvellement de la période d’essai est soumis à trois conditions cumulatives : – cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu (article L 1221-21 du Code du travail), – cette possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 du Code du travail), – le […]
Lire PlusPériode d’essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12113)
Aux termes de l’article L.1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt publié au bulletin en date du 9 octobre 2013, que lorsqu’un […]
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