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Assistance de l’employeur et irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-21346)

L’employeur peut, tout comme le salarié, se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. Toutefois, l’employeur doit se faire obligatoirement assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Il ne peut donc par exemple pas s’agir de l’avocat de l’employeur. La Cour de cassation a également posé un certain nombre de garde-fous en […]

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