Cumul de réparation possible en cas de harcèlement sexuel (Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 15-19300)
Conformément au principe de réparation intégrale qui irrigue notre droit, l’existence d’une pluralité de préjudices distincts appelle une réparation de l’ensemble de ces préjudices. La Cour de cassation a fait application de ce principe à diverses occasions en matière de droit du travail. Ainsi, elle a pu estimer que le salarié, victime à la fois […]
Lire PlusPossible exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
La Cour de cassation vient de procéder à un nouveau revirement de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité qui pèse sur les épaules de l’employeur. Déjà en novembre 2015, par un arrêt dit « Air France », la Cour de cassation opérait un premier virage à 180 degrés en permettant à l’employeur, en cas d’atteinte à la santé […]
Lire PlusRésiliation judiciaire justifiée par des agissements de harcèlement moral (Cass. Soc., 3 février 2016, n°14-25843)
A la différence de la prise d’acte de la rupture, la demande de résiliation judicaire ne met pas fin au contrat de travail. Celui-ci se poursuit, le temps que le juge puisse statuer sur la demande introduite par le salarié. La juridiction saisie pourra alors : soit considérer que les manquements commis par l’employeur n’existent pas […]
Lire PlusDénonciation de harcèlement moral devant le juge des référés (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-17551)
Le licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié (V. en ce sens Cass. Soc., 7 février 2012, n°10-18035). La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt commenté que le salarié licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral peut agir devant le juge des référés […]
Lire PlusMédecin du travail et harcèlement moral invoqué par le salarié (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)
En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi de la part de son employeur. Ce salarié s’appuyait notamment sur le comportement du médecin du travail, qui avait refusé de délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude et de procéder à une étude de poste. La cour de cassation, approuvant […]
Lire PlusDiscrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]
Lire PlusHarcèlement moral : le harcèlement en cascade devant la Cour de cassation (Cass. soc. 29 janvier 2013, n°11-23.944)
Pour mémoire, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En vertu de cette obligation, l’employeur doit assurer l’effectivité de cette protection. Il ne saurait, notamment en matière de harcèlement, faire valoir la désobéissance de ses collaborateurs, afin de d’exonérer de […]
Lire PlusRupture conventionnelle et harcèlement moral : Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cass. soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332)
Pour mémoire, la rupture conventionnelle constitue un contrat, et à ce titre, elle doit répondre aux exigences de la théorie générale du droit des obligations. En particulier, la théorie des vices du consentement lui est applicable, via l’article 1109 du Code civil selon lequel « Il n’y a point de consentement valable si le consentement […]
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