Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : «  Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à […]

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