Clause de non-concurrence : maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, […]
Lire PlusClause de non-concurrence, maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 14 avril 2016, n°14-29679)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847). La […]
Lire PlusClause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)
En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]
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