Mentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).
L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission. La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au […]
Lire Plus