Litige prud’homal – la force probante de l’attestation d’un représentant de l’employeur (cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-22342 et 29 octobre 2013, n°12-22447).
La Cour de cassation vient, au visa des articles 201 et 202 du Code de procédure civile et de la liberté de témoigner en justice, de rappeler la recevabilité d’une attestation du Responsable des ressources humaines d’une entreprise. Dans la mesure où une telle pratique a souvent cours, mais subi souvent la critique des conseillers […]
Lire PlusObligation de sécurité de résultat : la responsabilité de l’employeur dans l’organisation des visites médicales du travail obligatoires (Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-16529).
Par un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est tenu à une « obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité » et que « le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié ». Ainsi, l’entreprise qui ne respecte […]
Lire PlusObligation de sécurité de résultat : l’employeur est responsable de l’agression d’un salarie par un collègue de travail (Cass. soc. 30 octobre 2013, n°12-15133).
Voici un arrêt bien sévère pour l’employeur, bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en étonner, compte tenu de sa cohérence avec une jurisprudence devenue classique en matière d’obligation de sécurité de résultat. En l’espèce, une relation tendue entre deux salariés avait dégénéré en agression physique provoquant l’envoi d’un salarié aux urgences. Suite à ces […]
Lire PlusApplication par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge
La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]
Lire PlusEvaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).
L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]
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