Chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]
Lire PlusRéserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]
Lire PlusLiberté vestimentaire au travail : L’Assemblée plénière lève le voile… (AP, 25 juin 2014, n° 13-28369)
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une solution très attendue, en confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée devenue célèbre car elle avait refusé de retirer son voile alors qu’elle travaillait au sein d’une crèche : « le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus […]
Lire PlusFacebook et le délit d’injures publiques (cass. soc. 10 avril 2013, n°11-19530)
La Cour de cassation vient de considérer que les propos tenus sur Facebook et MSN, accessibles aux seules personnes agréées par le titulaire du compte, en nombre très restreint, ne sont pas constitutifs d’injures publiques. Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme […]
Lire PlusLa persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)
En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]
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