Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié.

Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».

Cette procédure nouvelle se fait l’écho d’une procédure qui existe déjà en matière de requalification d’un CDD ou d’un contrat d’intérim en CDI.

L’idée sous-tendue par cette proposition de loi consiste à écourter autant que faire se peut une situation délicate pour le salarié.

En effet, pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur, mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux.

Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont justifiés, soit d’une démission dans le cas contraire.

Tant que le juge n’aura pas tranché en rendant son jugement, chaque partie reste dans l’attente. La durée d’une telle attente oscille entre une et deux années, selon les Conseils de prud’hommes.

Durant ce temps, la situation des deux parties reste en balance, ce qui n’est pas sans conséquence.

Sauf exception, le salarié ne peut par exemple pas percevoir d’allocation chômage durant ce laps de temps.

L’employeur, quant à lui, se voit souvent contraint de provisionner le risque prud’homal…

La bonne intention qui préside au nouveau dispositif réside donc dans la sécurisation de la procédure en accélérant le cours de la justice.

Reste à savoir si les juridictions prud’homales (et les avocats !) seront en capacité de tenir de tels délais.

Les situations générant une prise d’acte du salarié sont souvent des dossiers complexes qui méritent le temps de la réflexion.

En outre, si l’on s’en tient à la procédure de requalification du CDD en CDI, force est de constater que le délai d’un mois n’est que très rarement tenu…

MARILYN MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.