SOCIETE MERE

Insuffisante caractérisation du co-emploi (Cass. Soc., 10 décembre 2015, n°14-19316)

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]

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