PREUVE

Indemnisation du salarié dont le second examen médical n’est pas organisé par l’employeur (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)

En principe, l’inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail qui procède à deux examens médicaux en l’espace de 15 jours (article R.4624-31 du Code du travail). C’est bien à l’employeur d’organiser cette seconde visite, même si au cas particulier le médecin du travail a commis une erreur en constatant l’inaptitude à […]

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L’inexactitude des mentions portées sur l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte (Cass. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829)

Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […]

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Preuve de la réception de la lettre de licenciement : souplesse de la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 septembre 2014, n°12-26932)

Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Pour autant, la Cour de cassation apprécie avec souplesse cette disposition, puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction, pour peu que l’employeur soit en mesure d’apporter […]

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Utilisation des documents appartenant à l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).

Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise. Cette faculté se conçoit bien dans la mesure où il est toujours très difficile pour un salarié de réunir des éléments de défense  et en particulier des attestations d’autres salariés de […]

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Litige prud’homal – la force probante de l’attestation d’un représentant de l’employeur (cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-22342 et 29 octobre 2013, n°12-22447).

La Cour de cassation vient, au visa des articles 201 et 202 du Code de procédure civile et de la liberté de témoigner en justice, de rappeler la recevabilité d’une attestation du Responsable des ressources humaines d’une entreprise. Dans la mesure où une telle pratique a souvent cours, mais subi souvent la critique des conseillers […]

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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : quid du courriel ? (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électronique, imposent une série de contraintes dans le but d’en garantir l’intégrité. Ainsi, l’article 1316-1 du code civil énonce que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur […]

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