PERIODE D’ESSAI

Conditions cumulatives au renouvellement d’une période d’essai (Cass. Soc., 8 juillet 2015, n°14-11762)

Le renouvellement de la période d’essai est soumis à trois conditions cumulatives : – cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu (article L 1221-21 du Code du travail), – cette possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 du Code du travail), – le […]

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