L’inexactitude des mentions portées sur l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte (Cass. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829)
Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […]
Lire PlusMentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).
L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission. La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au […]
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