Le barème Macron est (vraiment) validé ! Note sous les arrêts Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247
La Cour de cassation a validé, il y a quelques mois, le barème dit Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution était attendue compte tenu de la résistance persistante des juges du fond quant à la mise en œuvre du barème. En refusant à […]
Lire PlusIllustration de manquements justifiant une prise d’acte (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19456)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusUtilisation des documents appartenant à l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).
Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise. Cette faculté se conçoit bien dans la mesure où il est toujours très difficile pour un salarié de réunir des éléments de défense et en particulier des attestations d’autres salariés de […]
Lire PlusLe rapport Lacabarats sur « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème siècle » vient d’être remis à la Garde des sceaux (16 juillet 2014)
Alain Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur l’avenir des juridictions du travail, qui comporte 45 préconisations afin d’améliorer et de moderniser la justice du travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, au nombre des évolutions proposées, figure en premier lieu la volonté de moderniser le statut et la […]
Lire PlusApplication par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge
La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]
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