Le rapport Lacabarats sur « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème siècle » vient d’être remis à la Garde des sceaux (16 juillet 2014)
Alain Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur l’avenir des juridictions du travail, qui comporte 45 préconisations afin d’améliorer et de moderniser la justice du travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, au nombre des évolutions proposées, figure en premier lieu la volonté de moderniser le statut et la […]
Lire PlusTransaction, réseaux sociaux professionnels et clause de confidentialité
Après les clauses de confidentialité et d’interdiction d’attester, fleurissent dans les transactions de nouvelles clauses.0, qui imposent au salarié de modifier les données mises en ligne sur les divers réseaux sociaux professionnels type LINKEDIN ou encore VIADEO. Cette nouvelle pratique est née du constat suivant lequel certains salariés entretiennent parfois des confusions préjudiciables à l’égard de leur […]
Lire PlusTransaction et liberté d’expression : l’affaire Poivre d’Arvor
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur les effets d’une clause relative à la liberté d’expression insérée dans un protocole transactionnel. Cette affaire met en cause l’illustre et ancien présentateur d’un journal télévisé, en la personne de Patrick Poivre d’Arvor. Ce dernier avait conclu avec la chaine TF1, le 17 septembre […]
Lire PlusPrise d’acte justifiée en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-23634)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusLe salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail (Cass. Com., 11 mars 2014, n°13-11114)
Faute d’une clause de non-concurrence prévue ab initio dans le contrat de travail, il devient plus difficile pour l’employeur de se prémunir juridiquement contre la création d’une activité concurrente déployée par ancien salarié. En l’espèce, un directeur commercial, dont le contrat de travail ne comportait justement pas de clause de non-concurrence, avait démissionné le 28 […]
Lire PlusLitige prud’homal – la force probante de l’attestation d’un représentant de l’employeur (cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-22342 et 29 octobre 2013, n°12-22447).
La Cour de cassation vient, au visa des articles 201 et 202 du Code de procédure civile et de la liberté de témoigner en justice, de rappeler la recevabilité d’une attestation du Responsable des ressources humaines d’une entreprise. Dans la mesure où une telle pratique a souvent cours, mais subi souvent la critique des conseillers […]
Lire PlusObligation de sécurité de résultat : la responsabilité de l’employeur dans l’organisation des visites médicales du travail obligatoires (Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-16529).
Par un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est tenu à une « obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité » et que « le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié ». Ainsi, l’entreprise qui ne respecte […]
Lire PlusObligation de sécurité de résultat : l’employeur est responsable de l’agression d’un salarie par un collègue de travail (Cass. soc. 30 octobre 2013, n°12-15133).
Voici un arrêt bien sévère pour l’employeur, bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en étonner, compte tenu de sa cohérence avec une jurisprudence devenue classique en matière d’obligation de sécurité de résultat. En l’espèce, une relation tendue entre deux salariés avait dégénéré en agression physique provoquant l’envoi d’un salarié aux urgences. Suite à ces […]
Lire PlusApplication par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge
La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]
Lire PlusEvaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).
L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]
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