La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail en raison des manquements que le salarié reproche à son employeur.

Cette forme de rupture se traduit par l’envoi d’un courrier de prise d’acte, suivi d’une saisine du Conseil de Prud’hommes. Il reviendra à ce dernier de juger que cette prise d’acte s’analyse soit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit comme une démission.

La prise d’acte est devenue un mode de rupture particulièrement dangereux pour le salarié compte tenu des dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Un dernier arrêt vient rappeler le caractère irréversible de la prise d’acte, qui a pour effet immédiat de rompre le contrat de travail.

Il en résulte que la prise d’acte ne peut pas être rétractée (déjà en ce sens : Cass. Soc., 30 juin 2010, n°09-41456).
En l’espèce, une salariée avait pris acte de la rupture puis s’était rétractée par courrier. Par la suite, cette salariée avait formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Ce dernier mode de rupture est bien moins dangereux pour le salarié puisqu’il conserve son emploi, au moins durant le temps de la procédure…

Point de salut pour cette salariée qui avait déjà rompu son contrat de travail par l’envoi de son courrier de prise d’acte !

La Cour de cassation vient rappeler ce principe en ces termes : « Attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu’il s’ensuit qu’elle ne peut être rétractée ;[…]
Attendu qu’avant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 19 mars 2013, l’arrêt constate que, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 2010, la salariée a notifié à son employeur sa volonté de prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de celui-ci mais s’est rétractée par un courrier daté du 8 février 2010 ».

Marilyn MAUDET-BENDAHAN. Avocat au Barreau de NANTES.