La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de licencier le salarié protégé doit être demandée à l’inspecteur du travail.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié élu délégué du personnel dont la protection expirait le 24 décembre 2006. Il avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 décembre 2006, puis licencié pour faute lourde le 9 janvier 2007.

L’employeur n’avait pas demandé l’autorisation préalable de licenciement auprès des services administratifs dans la mesure où la notification du licenciement intervenait, à une date à laquelle le salarié n’était plus protégé.

Fort logiquement, la Cour de cassation a estimé que le licenciement était nul au motif que la protection du salarié était toujours en cours à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

C’est donc bien au moment de l’engagement de la procédure que doit être appréciée l’existence d’un statut protecteur. Pour autant, il parait certainement hasardeux et risqué de tenter d’échapper au contrôle de l’inspecteur du travail en retardant de quelques jours l’envoi d’une convocation à entretien préalable, en considération de l’arrêt rendu.

En effet, l’avocat du salarié ne manquera sans doute pas de soulever cette pirouette procédurale et d’invoquer en conséquence la fraude aux droits du salarié protégé, ce qui a minima, colorera négativement le dossier, créant chez les conseillers prud’homaux une suspicion légitime quant au bien-fondé du licenciement.

MARILYN MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.