Posts tagged "HARCELEMENT SEXUEL"

Cumul de réparation possible en cas de harcèlement sexuel (Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 15-19300)

Conformément au principe de réparation intégrale qui irrigue notre droit, l’existence d’une pluralité de préjudices distincts appelle une réparation de l’ensemble de ces préjudices. La Cour de cassation a fait application de ce principe à diverses occasions en matière de droit du travail. Ainsi, elle a pu estimer que le salarié, victime à la fois […]

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